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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.403/XIII-4.554

    En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.056/XIII-4.513

    En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.319/VIII-8.954

    En cause : DECERF Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Paul VAN ORSHOVEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.943/VI-19.381

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette, no 32, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.998/VI-19.907

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE RADIANCE35 société civile, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.942/VI-19.380

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette, no 32, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.458/XIII-6.201

    En cause : la Société anonyme S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.031/XI-19.184

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.373/VI-19.700

    En cause : la société privée à responsabilité limitée A.D.M. PRODUCTION, ayant élu domicile chez Me Hugues MICHEL, avocat, rue Huart Chapel, no 35/6, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale