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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.410/VI-19.843

    En cause : la société anonyme FALCO, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, no 15-16, 1300 Wavre, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly, n°s 49-51, 6061 Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.075/VIII-8.925

    En cause : ANCION Dominique, rue Docteur Henry Hans 5 4800 Petit-Rechain, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.941/VI-19.379

    En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette, no 32, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.071/VI-20.106

    En cause : la société de droit allemand PSI AKTIENGESELLSCHAFT, ayant élu domicile allée de la Recherche, n° 65, 1070 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SIEMENS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, Etikhovestraat, n°6, 9680 Maarkedal

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.112/XIII-5.382

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CS TEAM, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Carine DOUTRELEPONT et Vincent CHAPOULAND, avocats, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.999/XV-2.205

    En cause : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 226.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.028/XIII-6.342

    En cause : MATHOUL Annie, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.113/XIII-5.797

    En cause : JUMIAUX Roger, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Cécile GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.810/XIII-6.323

    En cause : 1. VANOOSTHUYSE Pascal, 2. ROMANS Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.824/XIII-6.712

    En cause : 1. la Commune de Momignies, 2. GUERIN Dimitri, 3. BOUILLON Réjeane, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes