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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.282/XIII-6.361

    En cause : 1. VAN DOREN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. DEBROUX Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REDE Jean-Louis, 2. ELOTMANI Charifa, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.886/XIII-5.863

    En cause : 1. VANTHOURNHOUT Clément, 2. DE RIDDER Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.818/XIII-6.503

    En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.910/XV-2.405

    En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 226.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.922/VIII-8.345

    En cause : PLATZBECKER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.884/XV-2.194

    En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 226.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.484/XI-19.610

    En cause : MAZEGOUE MBOU Bernadette, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-sambre, contre : 1. La Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1160 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 226.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.326/VIII-9.086

    En cause : METZMACHER Jannine, rue d'Atrive 22 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie requérante en intervention : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.424/XI-19.243

    En cause : XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120 A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)