Arrêt 226.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.001/XIII-6.336
En cause : DETHIERE Cynthia, ayant élu domicile chez Me Robert de MONTJOYE, avocat, rue de l'Athénée 6 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes