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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.320/VI-19.834

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.463/XIII-6.377

    En cause : GENEVROIS André, ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ROBAIN, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.756/VIII-8.354

    En cause : LANGLET Nadine, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.327/XI-19.861

    En cause : EL JILALI Nora, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de Source 68 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.285/XI-19.857

    En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard 15 6000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le jury d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 226.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.200/VIII-9.074

    En cause : ZEROUANI Habiba, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.649/XV-1.421

    En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (AUDESA) ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 226.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.670/VIII-8.342

    En cause : PIRLOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.484/VIII-8.737

    En cause : GONSETTE Yves, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BLAUWAERT Philippe, rue de Caebergs 34 6142 Leernes, 2. BEVINGER-CALIFICE Eric, rue des Coquelicots 62 5540 Hastière-Lavaux

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.141/XI-19.560

    En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Mes M. KESTEMONT et M. KAROLENSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences