Arrêt 226.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.320/VI-19.834
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles
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