Arrêt 226.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.439/VIII-8.094
En cause : FOUARGE Marino, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5302 Semois et Lesse, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)