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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.093/VI-19.280

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 226.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.735/XI-19.794

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me K. VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Antwerpen

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 226.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.960/VI-19.664

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, n° 30, 1400 Nivelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.571/VI-20.052

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.587/XV-2.383

    En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 226.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.321/XIII-6.664

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.588/XI-19.906

    En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 226.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.677/VIII-8.971

    En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.931/XIII-5.606

    En cause : HAEGEN-DE MEURERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BOULDOU, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes