Arrêt 225.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.817/VI-18.581
En cause : 1. la société anonyme AXIMA CONTRACTING, 2. la société anonyme FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics