Arrêt 225.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.736/VIII-8.292
En cause : ADNET Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Ronald Fonteyn, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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