Arrêt 225.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.173/VIII-7.276
En cause : PINTO DE NOVAIS PAIVA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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