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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.173/VIII-7.276

    En cause : PINTO DE NOVAIS PAIVA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.423/XIII-6.671

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ANDRE Michel, 2. GISLAIN Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.156/VIII-8.171

    En cause : DERROU Nawal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5344 "POLBRUNO", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.668/XIII-6.751

    En cause : la Société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 225.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.646/XIII-5.989

    En cause : 1. BURGRAEVE Patrick, 2. DE SCHRYVER Jean-François, 3. CLAUS Frédéric, 4. MIRANDA Silvia, 5. DELCOR Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.167/VIII-7.273

    En cause : SERVAIS Muriel, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'administrateur général de la RTBF Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT, 2. la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.980/VI-18.703

    En cause : MOES Jacques, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la Fabrique d'Eglise Saint-Maurice de Berloz, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVY, avocat, boulevard de la Sauvenière, no 136A, 4000 Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 225.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.460/VI-19.711

    En cause : 1. DEVAUX Rodrigue Luc Francis Ghilain, 2. STRYPSTEIN Jacqueline Monique Marie-Louise, 3. DEWOLFS Pascale, 4. FONSNY Inès Ghislaine Andrée Suzanne Marie, 5. DE SAEGER Michel Henri Luc, 6. ROLAND Devis, 7. HENET Yves Jean-Pierre Manuel, 8. DELVAL Pascale, 9. VERSTRAETEN Erik, 10. MEERSCHMAN Pascale, 11. FRANCOIS Hélène Yvonne Marie Ghislaine, 12. LEFEVRE Nathalie Elisabeth Yolande, 13. HERMAND Marc Jean-Pierre Isidore, 14. LECLERE Axel, 15. VAN LIERDE Agnès, 16. SCHEERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 225.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.777/VI-20.088

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée DEPEAUW-DAUBY, ayant élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue de Longwy, no 388, 6700 Arlon, contre : le centre public d'action sociale de Habay, en abrégé C.P.A.S. de Habay

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 225.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.929/VI-19.090

    En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement