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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.907/VIII-7.922

    En cause : la ville de Huy, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 4500 Huy

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.918/XI-19.974

    En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 225.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.523/XIII-5.746

    En cause : STASSEN Franz, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.497/VIII-7.523

    En cause : LECOMTE Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.141/VI-19.403

    En cause : VOLPE Calogero, ayant élu domicile chez Me Gauthier POLET, avocat, avenue Prince d'Orange, no 93, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 225.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.129/VI-20.049

    En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 225.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.157/VIII-8.474

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, rue de Neuville 45 4970 Francorchamps

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.379/VI-19.555

    En cause : DESSILLY Muriel, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MENNA, avocat, rue de Namur, no 73, 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale