Arrêt 225.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.157/VI-19.405
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOBELEA, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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