Arrêt 225.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.388/XIII-5.320
En cause : la Société anonyme ATEAM COSMETICS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BERNOLET Gérard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes