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    • Arrêt

    Arrêt 225.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.821/VI-20.044

    En cause : la société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul HYMANS, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 225.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.245/XIII-5.561

    En cause : LEX Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Muriel PONTHIERE, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.471/XIII-5.662

    En cause : LEX Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Muriel PONTHIERE, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.698/VIII-8.999

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.597/VIII-8.114

    En cause : 1. la centrale générale des services publics (CGSP), 2. JANSSENS Rudy, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.289/XV-2.134

    En cause : THONNE Robert, ayant élu domicile rue de Gilly 330 6200 Châtelineau, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 225.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.845/XV-1.231

    En cause : REGNIERS Sandrine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.513/XIII-6.060

    En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.184/XI-19.565

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers