Arrêt 225.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.512/VIII-8.742
En cause : SCHURGERS Valérie, Vieux Thier 38 4602 Cheratte, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats avenue Louise 149/22, 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière