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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.555/XI-19.896

    En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 225.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.238/XIII-6.545

    En cause : la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.786/XI-19.506

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.237/XIII-6.544

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.739/XI-19.661

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.247/XI-19.712

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MAKAYA MA MWAKA, avocat, Chaussée d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.798/VI-19.583

    En cause : LEBEAU Nicole, ayant élu domicile quai de Rome, no 30/0022, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale