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permis | demande
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En cause : WAMPACH Christine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : la Mont-de-Piété de la Ville de Bruxelles,rue Saint-Ghislain 23/1 1000 Bruxelles.
En cause : COLARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : JADOUL André,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HEYMANS Thérèse,ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE",ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F. D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : BAIVIER Michelle,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6001 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DEMEIRE Guy, rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
In zake: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheidSECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Joël VAN MEERBEECK, advocaat, F.D. Rooseveltlaan 84/41050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : FOSTY Rita,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HULIN Pol,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.