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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 225.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.238/XIII-6.545

    En cause : la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.247/XI-19.712

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MAKAYA MA MWAKA, avocat, Chaussée d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.237/XIII-6.544

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.739/XI-19.661

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.952/XI-19.345

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10 bte 5 1070 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.309/XIII-6.552

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif CENTER FOR DISPUTE RESOLUTIONS, en abrégé "CEDIRES", 2. WAGNER Kris, 3. MERCIER Lucienne, 4. DERESTIAT Sandrine, 5. CHARTIER Jean-Baptiste, 6. COPENHAUT Vincent, 7. VANPEVENAGE Philippe, 8. DEGUELDRE Cécilia, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.787/XI-19.507

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 225.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.555/XI-19.896

    En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)