Arrêt 192.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.892/VIII-3.111
En cause : HOFFMANS Lydia,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Zone de Police n/ 5 Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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