Arrêt 192.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.098/XIII-4.465
En cause : de BELLEFROID Hervé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Profondeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes