Arrêt 191.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.437/XIII-4.900
En cause : LEJEUNE Bernard,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco,7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes