Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.677/VI-17.743

    En cause : 1. LORAND Yves, 2. LIZIERE Réjane, ayant élu domicile chez Me Gilles GRUSLIN, avocat, rue Bertrand, no 97, 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 191.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.292/XIII-1.225

    En cause : VAN CANEGHEM Hélène,rue Bachy 3 7904 Tourpes, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy,rue Bachy 1 7904 Tourpes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.793/VIII-6.783

    En cause : la Ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intéressée : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, place du Haut-Pré 10 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 191.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.966/XIII-2.339

    In zake: de naamloze vennootschap CONFISERIE LEONIDAS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMEREYN, advocaat, Loxumstraat 25 1000 Brussel

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 191.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.266/XI-16.679

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.631/XIII-2.438

    En cause : DELHOUX François,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue Vandervelde 31 7190 Ecaussines, contre : la Commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PAEPEN Alain,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.060/XI-16.572

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.512/XIII-2.190

    En cause : BONNI-SCHMITS Maria,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, rue de Verviers 10 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORIS André,rue Oeveren 4 4837 Baelen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.669/XIII-3.049

    En cause : 1. LEJOINT Francis,2. BARTHOLOMEUS Stephan,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : le Collège provincial de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LEHAIRE Marc,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements