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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.618/XV-6.049

    En cause : 1. l’association des copropriétaires « A.C.P. rue Thérésienne 17-19 », 2. F.M., 3. P.P., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EAGLESTONE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.824/XIII-10.348

    En cause : la société anonyme CARMEL DE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO-EURO-LUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.531/VI-23.207

    En cause : la société anonyme CIVADIS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Christophe Dubois, Valentine de Francquen et Baptiste Conversano, avocats chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.687/XV-3.126

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric De Muynck et Camille Courtois, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.772/VIII-11.811

    En cause : J. H., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgence de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.011/XV-5.738

    En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Antoine MATZ, avocat, rue de l’Arbre bénit 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 261.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.993/VIII-12.545

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.139/XV-5.911

    En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 261.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.836/VI-23.127

    En cause : la société de droit tchèque PROSB ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile en Belgique et étant assistée et représentée par Me Laurent Cloquet, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs