Arrêt 191.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 185.058/XV-602
En cause : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me P. DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes