Arrêt 190.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.417/XIII-4.992
En cause : VINNI Virginie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VINCENT-HUET Fernande,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes