Arrêt 190.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 180.668/XV-907
En cause : la s.a. GRINGO,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. INVESTIMMO, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes