Arrêt 190.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.488/XIII-4.439
En cause : THIRION Fernand,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes