Arrêt 189.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.477/XI-16.649
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers