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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.665/VIII-12.781

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 261.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.949/VIII-12.110

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.023/VI-22.189

    En cause : la société à responsabilité limitée VDJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Genappe (CPAS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 261.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.139/XIII-9.015

    En cause : la société anonyme PARC COMMERCIAL ESTAIMPUIS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.991/XIII-10.374

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.888/XIII-9.463

    En cause : R.L., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JFL, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.723/XIII-10.336

    En cause : I.F., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.990/XIII-10.373

    En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.642/XI-23.167

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 29 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 261.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.797/XIII-9.293

    En cause : C. N., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Plans d'aménagement