Arrêt 189.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.819/VI-18.051
En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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