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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.819/VI-18.051

    En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 189.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.878/XIII-5.021

    En cause : KESENNE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, 7 5101 Namur (Erpent), contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.810/XV-686

    En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 189.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.997/XV-313

    En cause : 1. la s.a. AXA BELGIUM, 2. la s.a. GENERALI BELGIUM, 3. la s.a. FORTIS AG, 4. la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, en abrégé FB Assurances, 5. la s.c.r.l. P&V ASSURANCES, 6. la s.a. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, 7. la s.a. ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, 8. l'Union professionnelle " Union professionnelle des Entre- prises d'Assurances Belges et Etrangères Opérant en Bel- gique", en abrégé UPEA, ayant toutes élu domicile chezMes D. LINDEMANS et P. GLINEUR, avocats, Boulevard de l'empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : l' Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 189.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 153.247/V-1.696

    En cause : la "VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEP", S.A. de droit public, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et F. DE PRETER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 189.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.686/VI-17.945

    En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 189.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.524/VI-17.952

    En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 107.637/XV-832

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Philippeville

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 189.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 118.641/XV-148

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Chièvres,ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 7860 Lessines

    Règlements fiscaux des provinces et communes