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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.090/XI-16.560

    En cause : l' a.s.b.l. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 189.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.145/XI-16.501

    En cause : VANDOOREN Céline,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. le Jury d'évaluation du projet d'architecture de la 5ème année supérieur, 2. le Jury d'examen de la 5ème année supérieure, 3. le Jury restreint de la délibération de la 5ème année supérieure, ayant tous les trois élus domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 189.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.063/XV-814

    En cause : 1. APPELTANS Willy 2. DEMEURE Jean-Baptiste 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille 4. HUYSMANS Georges 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.718/XI-16.663

    En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Groupe ICHEC. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 189.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.055/XV-783

    En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUYSMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/XV-701

    En cause : la s.p.r.l. LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIOIMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes E. MARON & UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ULLENS DE SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 189.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.598/XV-821

    En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 189.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.143/VI-17.984

    En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage