Arrêt 189.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.931/VI-17.501
En cause : la société de droit luxembourgeois AUBAY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre: l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics