Arrêt 188.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.446/VIII-4.057
En cause : PETIT Joëlle,avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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