Arrêt 188.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.151/XIII-4.339
En cause : MARCHAL Robert,route de Saint Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : RIGAUX Hubert,ayant élu domicile chez Me Véronique CARLIER, avocat, rue Dewez 36 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes