Arrêt 188.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.345/VIII-6.019
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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