Arrêt 188.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 113.403/XV-841
En cause : CHAUDRY Pervez,ayant élu domicile chez Me Y. OSCHINSKY, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
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