Arrêt 188.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 149.968/XV-368
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tounai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles
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