Arrêt 188.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.461/XIII-3.632
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 11 6000 Charleroi, 2. FRANCK Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mme Béatrice ORLAND rue des Sports 11 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes