Arrêt 188.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.145/XIII-2.775
En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement