Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.942/XV-772

    En cause : la s.a. SOCIETE DE DIFFUSION BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention : 1. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me P. JEANRAY, avocat, rue de Savoie 18 1060 Bruxelles, 3. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 186.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.167/XIII-4.693

    En cause : 1. STOLK Laurentius-Cornelis-Adrianus,2. VAN DAAL Maria-Johanna-Cornelia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Houffalize,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.605/VI-17.140

    En cause : MAZZITELLO Aurelio, ayant élu domicile chez Me Frank DELPORTE, avocat, Kon. Albertstraat, no 13, 8520 Kuurne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.445/VIII-3.830

    En cause : SPINETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.691/VIII-6.553

    En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.869/VI-17.765

    En cause : TERRIER Pascal,ayant élu domicile chez Me Philippe CAUCHIES, avocat, rue du Village, no 154, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.576/VI-17.014

    En cause : BONJEAN Geneviève, domaine de Bellevue, no 129, 6940 Durbuy, contre : l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux

    • Arrêt

    Arrêt 186.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.210/VI-1.243

    En cause : GILLARD Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.507/VIII-1.092

    En cause : COLLIN Rudi,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4, bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière