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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.627/VI-17.184

    En cause : EL NAMIR Youssef, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.801/VI-16.997

    En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 186.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.720/XIII-4.769

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.259/XV-742

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.260/XV-753

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.923/VI-17.111

    En cause : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES- EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.987/XV-693

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.989/XV-694

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.123/XIII-4.963

    En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.181/XIII-4.965

    En cause : 1. BADOUX Léon,2. HASTIR Benoît,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes