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    • Arrêt

    Arrêt 186.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.211/XV-659

    En cause : 1. De SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.854/XV-713

    En cause : HENRICOT Marc,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.215/XIII-4.967

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,3. MATHIEU Emile,ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.607/XIII-5.084

    En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.667/XI-16.526

    En cause : TAVERNE Damien,ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & J.-V. COUCK, avocats Beau-Site 1er avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 186.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.536/VIII-5.164

    En cause : PATSIANOTAKIS Zambia,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, Rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Commune de Farciennes

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.442/XV-734

    En cause : La commune de Juprelle,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 186.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.081/VIII-4.867

    En cause : VAN LANDEGEM Michèle,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique Rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'Action sociale d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Geneviève DRUEZ et Jérôme SOHIER, avocats, Avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, Rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.996/VIII-5.904

    En cause : REUBSAETS Maxime,chaussée de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière