Arrêt 185.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.610/VIII-6.042
En cause : ARNOTTE Philippe,Hasoumont 50 4987 Stoumont, contre : 1. le Chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmedy, 2. le Collège de Police de la Zone de Police 5290,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 14 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)