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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.839/XI-16.375

    En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 185.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.472/XI-16.213

    En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chez Me J.-F. JAMINET, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 185.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 124.849/XI-15.665

    En cause : DE NAYER Pierre,ayant élu domicile chez Mes H. BALTUS et Th. LAGNEAUX, avocats, place Albert Ier 13 1400 Nivelles, contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Institut Roger Lambion,ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 185.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 175.147/XI-16.293

    En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. PEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :DELCOUR Pierre,ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 185.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.362/VI-17.617

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.907/VI-17.673

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.998/XIII-5.139

    En cause : la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.246/VI-17.678

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement