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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.553/XV-709

    En cause : la société anonyme IMMO SCHUMAN,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.296/VI-6.295

    En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 184.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.496/VI-16.972

    En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 184.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.326/VIII-4.120

    En cause : LETE Noëlla,rue de l'Invasion 117 1340 Ottignies, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LANNOYE Godelieve,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 184.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.103/VI-17.038

    En cause : AELEN Noël, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 184.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 138.578/VI-16.528

    En cause : CHAKROUN Abdel Fatah, rue d'Alsace Lorraine, no 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 184.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.309/VIII-5.611

    En cause : HANQUET Olivier,rue Nouveau Monde 2 4910 Theux, contre : le Bourgmestre de la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint Martin 74 4000 Liège

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 184.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.544/XV-712

    En cause : la société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.555/XV-708

    En cause : la société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.804/VIII-3.737

    En cause : COOL Fernand,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)