Arrêt 184.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.969/VIII-3.029
En cause : BOURJILA Mohamed,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : DUWELZ Philippe,rue Grégoire Wincqz 136 7060 Soignies
Divers (fonction publique)