Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.961/VIII-2.917

    En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 184.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.813/XIII-4.289

    En cause : CHIRIC Adrian,chaussée d'Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.112/XIII-4.514

    In der Rechtssache: das Öffentliche Sozialhilfezentrum von Eupen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für soziale Eingliederung,Wahldomizil bei den Herren Pierre LEGROS und Jérôme SOHIER, Rechtsanwälte, avenue Émile De Mot 19 1000 Brüssel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.402/E-31.189

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 184.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.303/XIII-4.612

    En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.000/XIII-4.508

    En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)