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    • Arrêt

    Arrêt 184.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.595/XIII-2.285

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Rochefort

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.448/E-31.192

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 184.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 184.477/E-16.649

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 184.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.564/XI-16.480

    En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Clothilde HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)