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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.415/VI-17.769

    En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 183.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.576/VIII-3.410

    En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.855/XIII-4.856

    En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.350/XV-736

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO EL BOSS,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté Française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 183.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.855/XIII-4.856

    In der Rechtssache: LINCKENS Nicole, Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, quai de Rome 2, 4000 Lüttich gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Stra￟e 10, 4700 Eupen

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.256/XIII-2.840

    En cause : PICALAUSE Lionel,rue Léandre Tiéfry 5 7530 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.780/VIII-3.740

    En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.874/VIII-5.502

    En cause : ROBAYE Bernadette,rue Neuville 10 4219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.409/VIII-4.656

    En cause : PIEROUX Jean-Albert,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)