Arrêt 183.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 99.415/VI-17.769
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Marchés publics