Arrêt 183.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.411/VIII-4.657
En cause : RUELLE Pascal,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)